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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-09-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme le delai d'un mois accordé aux veuves et héritiers du jour du rôle des taxes des offices vacants [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Adam, 1675

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336661045

Notice n° :  FRBNF33666104