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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-09-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat qui décharge les ecclesiastiques des droits de nouveaux acquests pour les biens échangez [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1675

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666100s

Notice n° :  FRBNF33666100