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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-09-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les écclésiastiques des droits de jauge et courtage et les maintient en l'exemption des droits d'aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336660893

Notice n° :  FRBNF33666089