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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat entre Maitres Martin du Fresnoy fermier général des aides de France... et François Le Gendre, ci-devant fermier desdits aides, et les maire et échevins de la ville de Saint Quentin et la communauté des brasseurs de bières de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666070p

Notice n° :  FRBNF33666070