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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-07-12. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux officiers de la Chambre du trésor, de surseoir les contraintes. par corps contre les redevables des deniers royaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336660413

Notice n° :  FRBNF33666041