Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-06-26. Paris]

Titre(s) : [Arrêt d'enregistrement des Lettres patentes, de juin 1675, confirmant le privilège d'évocation générale au grand Conseil aux huissiers du Conseil et à leurs veuves.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 8946. N° 8947

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666030f

Notice n° :  FRBNF33666030