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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-05-24. Camp du Cateau Cambrèsis]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous huissiers et sergents employés au recouvrement des amendes de retenir ce qu'ils en auront reçu, sous prétexte de leurs frais, salaires et vacations à peine d'y être contraints [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336660115

Notice n° :  FRBNF33666011