Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-05-07. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des rentes constituées à l'Hotel de ville de Paris... qui auront payé le sort principal de leurs acquisitions avant le 1er juillet prochain seront payés du quartier entier des arrérages qui se paye pendant six mois à bureau ouvert [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1675

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336659927

Notice n° :  FRBNF33665992