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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge Me François Le Gendre, fermier-général des gabelles de France, Cinq grosses fermes, aides et autres fermes-Unies, de toutes demandes et poursuites qui ont été ou pourront être faites contre lui pour raison de l'exploitation desdites fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336659880

Notice n° :  FRBNF33665988