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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera distribué à tous les fermiers des fermes de Sa Majesté... et autres gens d'affaire jusqu'à la somme de 250000 livres de rentes des constitutions portées par les édits des mois de mars 1673, janvier et décembre 1674... [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1675

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336659838

Notice n° :  FRBNF33665983