Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les présidents trésoriers généraux de France, avocat et procureur du Roi au bureau des finances de la généralité de Tours, ensemble les veuves et enfants desdits officiers décédés dans l'exercice de leurs charges, des taxes sur eux faites pour raison de la confirmation de l'exemption du droit des francs fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1675

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336659640

Notice n° :  FRBNF33665964