Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-03-06. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare les amendes encourues contre le nommé Yvernet, sergent à verge au Châtelet de Paris, pour avoir signifié et exécuté des sentences sans la signature du greffier [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336659400

Notice n° :  FRBNF33665940