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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-02-26. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil privé [qui ordonne que les comptes des trésors et confréries ou diocèse de Lisieux seront remises à l'évêque et non aux juges du diocèse] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au premier huissier du 26 février 1675 et de l'attache de Léonor de Matignon, évèque du diocèse de Lisieux, du 8 avril 1675. L'arrêt porte la date erronée du 20 février

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336659342

Notice n° :  FRBNF33665934