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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-12-29. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge la surséance accordée aux officiers servant dans les troupes de Sa Majesté, jusques au dernier jour d'octobre 1675 pour raison des taxes des francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp de S. Mabre Cramoisy, 1675

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665884b

Notice n° :  FRBNF33665884