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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-12-22. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les hôteliers, cabaretiers et taverniers qui ont mis bouchon bas au 1er octobre 1674, payeront le quartier d'octobre sur le pied du précédent [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665878d

Notice n° :  FRBNF33665878