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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-12-01. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme ceux qui ont été ci-devant donnés en faveur de la Compagnie d'Occident et ordonne que les sucres et petuns venant des iles de l'Amérique pour la direction et de ses fermiers ne payeront que vingt sols du cent [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1674

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665857f

Notice n° :  FRBNF33665857