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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-12-01. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la levée des droits de jauge et courtage sera faite conjointement avec les anciens droits d'aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1674

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665854d

Notice n° :  FRBNF33665854