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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du 21 février dernier jusques au premier jour de mars prochain pour les veuves, enfants ou heritiers des officiers décédés en l'année qu'ils auront payé l'annuel faute par eux d'avoir donné un homme à Sa Majesté, dans les six mois du jour du décès desdits officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre Cramoisy, 1675

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336658412

Notice n° :  FRBNF33665841