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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-10-29. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant Main-levée des saisies qui se trouveront faites sur les fiefs et domaines y joints appartenant aux gentils hommes et autres sujets au ban et arrière-ban, qui serviront cette année le Roi dans ses armées [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1674

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336658203

Notice n° :  FRBNF33665820