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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-06-02. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que les fabriques, tresors des eglises et autres fondations pieuses ne pourront estre poursuivies pour le payement du droit de nouveaux acquests ; avec defenses au fermier desdits droits de faire aucunes poursuites et saisies pour raison de ce... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1674

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336657068

Notice n° :  FRBNF33665706