Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-06-02. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui décharge les curez des assignations... à eux données, à la requeste du traittant des droits de controole ; avec defenses à luy et ses commis d'exiger ledit droit de controole desdits curez, pour les publications des bans de mariage et autres affaires purement ecclesiastiques... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1674

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665704k

Notice n° :  FRBNF33665704