Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1674-06-02. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les cinq cent mille livres d'augmentations de gages héréditaires attribuées à toutes les officiers des cours, seront distribuées et pourront être acquises par toutes sortes de personnes sous leurs noms, encore qu'ils ne soient officiers [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1674
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33665702w
Notice n° : FRBNF33665702