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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-05-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les marchands papetiers seront tenus de représenter dans trois jours le papier dont ils sont chargés par les procès verbaux des Commissaires du Chatelet, sinon qu'ils seront contraints de payer le nouveau droit pour ce qui s'en défaudra [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1674

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665669w

Notice n° :  FRBNF33665669