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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la vente et aliénation des petits domaines à titre d'inféodation, ou en censive, ainsi qu'il sera avisé par les Sieurs Commissaires à ce députés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665607b

Notice n° :  FRBNF33665607