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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-02-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant qu'à l'avenir, nul ministre des seigneurs de la R.P.R, et qui n'ont point droit d'exercice réel, mais seulement d'exercice personnel, à raison du privilège du fief, ne pourra être admis aux synodes de ladite religion [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1676

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336655490

Notice n° :  FRBNF33665549