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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-12-30. S. Germain en Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat par lequel il est ordonné que toutes les instances en exécution de la déclaration de mars 1672 pour raison du droit de marque sur l'or et l'argent seront jugées en première instance par devant le Sr de la Reynie, et par appel, au Parlement de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre Cramoisy, 1674

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336655239

Notice n° :  FRBNF33665523