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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-12-23. St.-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge le fermier général des fermes royales unies et ses sous-fermiers de consigner la somme de 450 l. portée par le règlement du 3 janvier 1673, et ordonne qu'ils seront reçus à se pourvoir contre les arrêts qui seront rendus concernant les droits desdites fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336655192

Notice n° :  FRBNF33665519