Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1673-12-16. St. Germain-en-Laye]
Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat homologuant la délibération de la Chambre des assurances de Paris, du 26 août 1673.) [Texte imprimé]
Publication : Paris : Marbre-Cramoisy, 1674
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33665508d
Notice n° : FRBNF33665508