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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-12-12. S. Germain]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel Sa Majesté descharge les beneficiers de toutes les instances et poursuittes faites contre eux par les fermiers de ses domaines pour raison des adveus et denombremens, et regle la maniere de les rendre aux chambres des comptes [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1673

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336655010

Notice n° :  FRBNF33665501