Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-12-02. S. Germain en Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant défense aux fermiers de changer l'ancien usage observé dans les dites fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336654878

Notice n° :  FRBNF33665487