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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-12-02. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy... qui révoque les entreposts et transits ; et ordonne que toutes les marchandises des païs estrangers qui entreront et sortiront de ce royaume, payeront à commencer du premier janvier prochain, les droicts deus, suivant les tarifs, etc. [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665485k

Notice n° :  FRBNF33665485