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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du 21 février jusqu'au 1er mars pour les veuves, enfants ou héritiers d'officiers décédés dans l'année [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336654816

Notice n° :  FRBNF33665481