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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état contre les èchevins qui ne jugeront pas en conformité des réglements généraux des manufactures [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336654758

Notice n° :  FRBNF33665475