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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-11-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux fermiers des formules, ses procureurs et ses commis, de visiter les productions des parties dans toutes les juridictions, siéges et Cours, et de saisir et arrêter les instructions et actes qui se trouveront en papier non timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : In-8°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665461k

Notice n° :  FRBNF33665461