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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-11-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'ètat qui ordonne que les livres que les marchands et négociants sont obligés de tenir en conséquence de l'ordonnance de mars 1673 seront faits de papier timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665458p

Notice n° :  FRBNF33665458