Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-10-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour l'exécution de la déclaration de mars 1672 et l'établissement et perception du droit de 20 sols pour marc d'argent et 30 sols pour once d'or dans toutes les villes et lieux du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Léonard, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665437q

Notice n° :  FRBNF33665437