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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-09-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant réglement pour l'âge que doivent avoir les juges consuls des marchands des juridictions consulaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336654142

Notice n° :  FRBNF33665414