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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-07-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui fait défense à tous greffiers des geoles et concierges des prisons de recevoir aucune somme du recouvrement des deniers de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665347r

Notice n° :  FRBNF33665347