Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-07-22. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait deffenses à tous greffiers des geolles et conciergeries, concierges, et gardes des prisons, de recevoir par consignation, ou autrement, aucune somme procédante du recouvrement des deniers de Sa Majesté, ny d'élargir les prisonniers pour raison de ce qu'il ne leur apparoisse de quittance valable, ou consentement des requéreurs des emprisonnemens, à peine de cinq cens livres d'amende, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1736

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336653452

Notice n° :  FRBNF33665345