Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-07-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat portant que les marchandises qui seront chargées pour les isles de l'Amérique et costes de Guinée, seront exemptes de tous droits de sortie dans tous les ports du royaume et que les sucres et tabacs venant des dites isles ne paieront à leur entrée dans lesdits ports que quarante sols du cent pesant [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de S. Mabre-Cramoisy, 1673

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665338s

Notice n° :  FRBNF33665338