Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-06-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les conseillers secrétaires du roi, audienciers et controleurs des chancelleries près les cours supérieures seront reçus au droit de survivance de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre Cramoisy, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336653034

Notice n° :  FRBNF33665303