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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-06-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les entrées des vins et sorties avant les 40 jours, suivant les édit et déclaration du roi Charles IX de 1561 et 1568 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336652971

Notice n° :  FRBNF33665297