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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-06-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel les droits de nouveaux acquests que devront payer à l'avenir les ecclesiastiques sont reglez, pour tous les biens generalement par eux possedez, avec mainlevée des saisies faites sur eux pour raison de ce [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1674

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336652940

Notice n° :  FRBNF33665294