Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1673-06-10. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant que lors qu'aucun du corps consulaire ne sera gradue et qu'il s'agira des matières esquelles il sera necessaire d'avoir un juge de cette qualité le consulat sera tenu de nommer un officier du présidial [Texte imprimé]
Publication : Lyon : A. Jullieron, 1673
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33665290m
Notice n° : FRBNF33665290