Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-06-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant que lors qu'aucun du corps consulaire ne sera gradue et qu'il s'agira des matières esquelles il sera necessaire d'avoir un juge de cette qualité le consulat sera tenu de nommer un officier du présidial [Texte imprimé]

Publication : Lyon : A. Jullieron, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665290m

Notice n° :  FRBNF33665290

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23637 (849)
support : livre
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