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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-06-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état servant de reglement pour le paiement des droits de francs fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Leonard, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336652882

Notice n° :  FRBNF33665288