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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-06-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil, portant que lorsqu'aucun du Corps consulaire & juges Conservateurs ne sera gradué, & qu'il s'agira des matieres esquelles il sera necessaire d'avoir un juge de cette qualité, le Consulat sera tenu de nommer un officier du présidial pour instruire, juger & prononcer en la juridiction de la Conservation, suivant la forme & maniere prescrite par l'Edit du mois de may mil six cens cinqunte-cinq [Texte imprimé]. Du 10. juin 1673

Publication : Lyon : A. Jullieron, 1673

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665286c

Notice n° :  FRBNF33665286