Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-06-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat pour l'etablissement des greffes des enregistrements des oppositions aux hypothèques [Texte imprimé]

Publication : Paris : par les imprimeurs des formules, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665274c

Notice n° :  FRBNF33665274