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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-05-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les riverains des forêts de Sa Majesté de la Province de Normandie répareront et entretiendront à leurs frais et dépendens les fossés qui ont été faits autour d'icelles de la largeur et profondeur portée par les Ordonnances de la réformation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1673

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336652553

Notice n° :  FRBNF33665255