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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-04-29. St Germain en Laie]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant surséance pendant dix mois à toutes poursuites contre les officiers servant dans les troupes de Sa Majesté, pour raison des francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336652286

Notice n° :  FRBNF33665228