Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1673-04-25. St Germain en Laie]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat qui permet la sortie des blès du royaume sans payer aucun droit [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1673
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33665220f
Notice n° : FRBNF33665220